UN TRÈS MAUVAIS COUP POUR L'IMAGE DE NOTRE DÉMOCRATIE

Publié le par ANTICOR 78

Lundi 20 décembre, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a proposé au vote un texte concernant la déclaration de patrimoine que chaque parlementaire se doit de présenter en début et fin de mandat à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP). Ce texte de loi faisait suite aux demandes répétées de la CTFVP qui se plaignait de ne pouvoir contrôler la véracité des déclarations des parlementaires et de n’avoir aucun recours contre ceux qui se rendraient coupables de faux en écriture et d’usage de faux (déclaration mensongère). En l’état actuel des choses, seul est répréhensible celui qui ne fournit pas cette déclaration. 

Le texte soumis à la discussion prévoyait trois types de sanctions : l’inéligibilité (temporaire), deux ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende. Au cours d'une séance de nuit, un amendement, préparé avec l’ex-Président du groupe UMP Jean-François Copé, a été présenté par Christian Jacob, son successeur, demandant que soit retirée du texte toute sanction, accordant donc l'immunité aux élus tricheurs. Ce qui a soulevé un tollé de protestations à gauche comme au centre en passant par la droite.

En particulier, le Président UMP de la Commission des lois Jean-Luc Warsmann s’est opposé vivement à cet amendement. Un compromis a finalement été trouvé entre Mrs Copé, Jacob et la Commission des lois. Ce compromis supprimait la peine d’emprisonnement, ce qui a provoqué la colère de René Dosières (apparenté PS), qui déclarait sur France Inter le lendemain que l’on privilégiait quelques voyous au détriment de la grande majorité des parlementaires qui rédigeait des déclarations honnêtes, et que les voleurs de mobylettes étaient beaucoup plus sanctionnés que les parlementaires coupables de faux en écriture.

Nicolas Dupont-Aignan (DLR) qualifiait quant à lui, l’initiative Jacob-Copé « de suicide en direct d’une classe politique vivant hors sol ». Charles de Courson, député Nouveau centre, déclarait « On va encore dire que les députés veulent se protéger… Ce n’est pas sain pour la démocratie ».

De cette séance mémorable il faudra retenir la charge menée contre la transparence républicaine par le couple Copé-Jacob, soutenue par une minorité de députés UMP. Saluons donc toutes celles et tous ceux qui se sont opposés avec force à l’amendement qui accréditait l’idée que les élus pouvaient encore une fois être au-dessus des lois.

Le groupe UMP et on peut le regretter, s’est rallié au compromis écartant les deux ans de prison pour les députés fraudeurs, mais il a au moins rejeté l’amendement de M. Jacob.

Un député est un homme public qui doit servir son pays et non pas se servir de son mandat pour en tirer avantage. C’est la moindre des choses qu'il se soumette à un minimum de contrôles. Si cette situation est trop pesante pour certains, qu’ils quittent la politique ! Nul n'est irremplaçable dans une République et nul n’est obligé de faire de la politique pour vivre.

Enfin, la déclaration de patrimoine pour un parlementaire s’apparente à une déclaration de revenus pour un citoyen ordinaire. En cas de fausse déclaration, tout citoyen peut-être poursuivi et condamné, dans des cas extrêmes jusqu'à 5 ans de prison. Pourquoi doit-il en être autrement pour un député et un sénateur ? 


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