SUITE À ACTION ANTICOR : ENQUÊTE OUVERTE SUR NOMINATION CONTESTÉE DU PATRON DE L'I.N.A.

Publié le par ANTICOR 78

par équipe anticor

Le parquet de Créteil vient d’ouvrir une enquête préliminaire sur un possible conflit d’intérêts suite à la nomination en mai 2010 de Mathieu Gallet, ex-directeur de cabinet adjoint au ministère de la Culture, à la tête de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina).

Nous rappelons que par un courrier du 10 janvier, Jérôme Royer, maire PS de Jarnac et membre d’Anticor, estimait que la nomination de M. Gallet pouvait constituer une prise illégale d’intérêts du fait de ses précédentes fonctions au ministère de la Culture et de la Communication.
La loi du 2 février 2007 interdit en effet à tout fonctionnaire de travailler pour une entreprise qu’il a notamment surveillée, conseillée ou contrôlée durant les trois années précédant son départ de la fonction publique, sous peine de commettre une prise illégale d’intérêts.

Saisi par Jérôme Royer, le Service central de prévention de la corruption (SCPC), organe dépendant du ministère de la Justice, avait répondu que plusieurs éléments constitutifs de cette infraction pourraient en l’espèce être réunis mais qu’il existait un « doute » sur l’un d’eux : le fait de savoir si l’Ina évoluait dans un « secteur concurrentiel ».
Face à cette incertitude, le SCPC a saisi le parquet de Créteil qui avait la possibilité de classer sans suite ou d’ouvrir une enquête. L’enquête vient donc d’être ouverte, affaire à suivre.

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article