LE RAPPORT DE LA COMMISSION JOSPIN

Publié le par ANTICOR 78

            Si les propositions qui émanent du rapport de la Commission Jospin étaient une loi définitivement votée, Anticor aurait des raisons d’être satisfait en plusieurs points, tout en regrettant néanmoins des lacunes importantes (lire le rapport complet). Malheureusement, le filtre des consultations prévues entre l’Elysée et les partis politiques risque fort d’édulcorer ce rapport. Nous savons pertinemment que viendront, au moment du vote de la future loi déjà en retrait,  de nombreux amendements de parlementaires qui, agrippés à leurs cumuls de mandats et à leurs avantages, feront le maximum pour en limiter les effets…

            Nous serons donc particulièrement vigilants face à ces tentatives prévisibles de rabotage des propositions positives pour notre démocratie, rendues publiques aujourd’hui. Rappelons également au Président de la République qu’il s’est publiquement engagé, si la loi contre le cumul des mandats n’était pas votée in fine par le Parlement, à la proposer aux français par voie de référendum.

Avant de commenter ces propositions, regrettons tout d’abord une énorme lacune dans les préconisations du rapport : aucune limitation des mandats dans le temps n’est proposée ! Pire qu’une lacune, c’est une faute : on sait pertinemment que les mandats accumulés de décennies en décennies sont des facteurs de clientélisme évident. Cette absence est tellement étonnante, alors que le parti majoritaire a officiellement adopté une limite de 3 mandats consécutifs pour ses candidats, que l’on peut se demander s’il ne s’agit pas d’une future monnaie d’échange au Parlement, si besoin était. Le cas échéant, les parlementaires pourraient rajouter d’eux-mêmes à la loi proposée une limitation à 3 mandats consécutifs, en échange du retrait d’une interdiction du cumul des mandats pour les sénateurs, par exemple...

 

Les préconisations que nous saluons :

 

L’interdiction pour les parlementaires de tout cumul avec un mandat exécutif local (maire et maire adjoint, président et vice-président de conseil général ou régional, ainsi que dans les intercommunalités). Notons que la possibilité de rester simple conseiller municipal coupe l’herbe sous le pied de tous ceux qui défendent leur cumul de mandats, en affirmant qu’il faut pouvoir garder un pied dans la vie locale pour être un bon parlementaire.

 

L’interdiction de percevoir une rémunération pour un mandat local pour les parlementaires qui conserveraient un mandat local non exécutif. Encore faut-il que les modalités d’application de cette mesure prévoient également l’interdiction de rémunérations dans tous les syndicats, sociétés d’économie mixte, conseils d’administration… où cet élu pourrait représenter sa collectivité territoriale.

 

La prévention des conflits d’intérêts avec la création d’une Haute autorité de déontologie et d’un réseau décentralisé de déontologues, et la reprise des préconisations du rapport de la Commission Sauvé qui, elle, avait auditionné Anticor (encore une fois, il faudra être très attentif aux détails d’application).

 

La réforme du statut pénal du chef de l’État qu’Anticor a réclamé haut et fort pendant la dernière campagne présidentielle, pour s’être plusieurs fois heurté à ce statut dans ses démarches citoyennes en Justice. Le Président serait responsable devant les tribunaux ordinaires, pour tous les actes détachables de sa fonction, même pendant son mandat (cela aurait par exemple impliqué que Jacques Chirac soit jugé et condamné pendant son premier mandat présidentiel).

 

La suppression de la Cour de Justice de la République qu’Anticor réclamait également pour en finir avec une Justice aménagée pour les Ministres, qui se voyaient jugés par leurs collègues parlementaires.

 

La suppression applicable immédiatement de la possibilité pour les anciens présidents de siéger à vie au conseil constitutionnel. En plus du côté « Second empire » de ces nominations à vie, l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans notre Droit, adressées au conseil constitutionnel, amenait des conflits d’intérêts évidents comme on l’a vu avec la QPC qui aurait pu annuler le procès Chirac, ou avec des QPC ayant trait à des lois promulguées par des membres siégeant eux-mêmes au conseil constitutionnel.

 

D’autres propositions peuvent être également jugées positivement en ce qui concerne l’amélioration de la représentativité, de la parité, dans notre démocratie. Mais d’autres lacunes sont à regretter en matière de garantie de la transparence de la vie publique, en ce qui concerne le lobbyisme, l’indépendance de la Justice, les moyens donnés aux juridictions financières et le droit d’ester en Justice pour des associations citoyennes comme la nôtre. Très peu de choses également en matière de limitation du cumul des fonctions.

 

Signalons en conclusion que si nous avons trouvé anormal de ne pas avoir été contacté, d’une manière ou d’une autre, pour les travaux de la commission Jospin, nous apprenons grâce à l’interview de l’un de ses membres par Médiapart, l’universitaire Dominique Rousseau, que les membres de la commission ont eu de « bonnes lectures » pour alimenter leurs réflexions… Extrait : « Quant aux associations type Transparency international ou Anticor et à la société civile, nous avions le détail de leurs propositions dans nos documentations, des dossiers étaient réalisés avant chaque session par le rapporteur général et les rapporteurs adjoints qui ont fait, il faut le souligner, un travail remarquable ».

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article