Intégralité des projets de loi de moralisation de la vie publique

Publié le par ANTICOR 78

ANTICOR 78 met à votre disposition l'intégralité des 3 projets de loi présentés en Conseil des Ministres ce matin pour la moralisation de la vie publique et sa transparence, et la lutte contre la fraude fiscale.

Nous attirons notamment votre attention sur l'article 1er de la Loi contre la fraude, qui prévoit d'autoriser les associations de lutte contre la corruption agréées à ester en Justice, ce que nous réclamions depuis plusieurs mois, avec les associations Transparence International France et Sherpa. Ainsi que sur l'article 17 de la loi sur la Transparence qui prévoit la protection des lanceurs d'alerte en matière de conflit d'intérêts.

Pour chacun de ces projets de loi en liens ci-dessous, vous pouvez d'abord lire l'exposé des motifs, puis le projet de loi lui-même, article par article, qui sera proposé au Parlement (selon votre équipement informatique, un petit délai de téléchargement peut s'avérer nécessaire).

Description Loi organique

Projet de Loi organique

Description Loi Transparence

Projet de Loi Transparence

Description Loi Fraude

Projet Loi Fraude

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