OUVERTURE D’UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR FAUX EN ÉCRITURE À LA MAIRIE DE RAMBOUILLET, CONCERNANT LES INDEMNITÉS DE GÉRARD LARCHER

Publié le par ANTICOR 78

Sans que Jean-Luc Trotignon, conseiller municipal et responsable d’Anticor Yvelines, ni son conseil Maître Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor, n’en aient été informés, l’affaire des irrégularités d’indemnisation d’élus de Rambouillet avait été dépaysée en juillet dernier du Tribunal de Grande Instance de Versailles à celui de Paris.

 

Le 17 décembre dernier, le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris chargé de l’Instruction, Monsieur René Grouman, sans se prononcer sur le fond de l’affaire, a rendu une ordonnance déclarant Jean-Luc Trotignon irrecevable pour deux de ses motifs de plainte et le déclarant recevable pour le troisième.

 

Concernant les 17 000 € de trop-perçu d’indemnité de Maire de Gérard Larcher sur la période allant d’octobre 2007 à décembre 2008 (montant confirmé le 07/10/10 par les magistrats du Tribunal administratif de Versailles dans les motivations de leur décision de ne pas autoriser Jean-Luc Trotignon à plaider au nom de la commune, pour cause d’un montant de préjudice insuffisant), ce magistrat indique que la plainte pour concussion n’est pas recevable au motif que le plaignant n’a pas été lésé personnellement. Rappelons que le Président du Sénat en avait remboursé la moitié en deux temps, en 2009, suite aux interventions de Jean-Luc Trotignon, en expliquant qu’il s’agissait d’une suite d’erreurs administratives.

 

Concernant les 3 élus indemnisés par décision privée du Maire de Rambouillet à l’insu du Conseil municipal, contrairement à ce qu’exige la loi, la plainte pour mesures prises faisant échec à l’exécution de nos lois républicaines d’indemnisation des élus n’est pas non plus déclarée recevable, au motif que Jean-Luc Trotignon n’a pas été lésé personnellement.

 

Par contre, le Juge René Grouman ordonne l’ouverture d’une information judiciaire pour faux et usage de faux concernant deux tableaux officiels d’indemnités des élus de Rambouillet, suite à la plainte déposée le 14 juin dernier (voir article). Celui de janvier 2009 a été remis aux élus en Conseil municipal, au contrôle de la légalité de la Sous-Préfecture, aux magistrats du Tribunal administratif de Versailles, et il a été publiquement affiché en Mairie pendant un mois pour les citoyens de Rambouillet. Celui de mars 2008 a été remis au plaignant et au Tribunal administratif.

 

Suite à l’intervention de la C.A.D.A., Jean-Luc Trotignon avait pu avoir confirmation que les montants indiqués sur les feuilles de paye d’indemnités du Maire étaient nettement supérieurs à ceux indiqués sur ces tableaux (voir documents de janvier 2009). Les montants inférieurs indiqués sur ces tableaux empêchaient également que l’on puisse se rendre compte des trop-perçus irréguliers du Maire dans les mois précédents, alors qu’au moment de leur utilisation Jean-Luc Trotignon avait déjà évoqué publiquement un usage abusif des indemnités d’élus.

 

Le tableau détaillant les indemnités des élus de janvier 2009 avait de plus été obtenu avec de très grandes difficultés, bien que la loi exige qu’un Maire fournisse obligatoirement au Conseil municipal un tel tableau avec toute délibération d’indemnisation des élus. Ce tableau n’avait déjà pas été fourni avec la délibération d’indemnisation des élus de la nouvelle mandature en mai 2008. Et malgré un rappel au Maire de cette obligation légale au Conseil municipal de novembre 2008 par Jean-Luc Trotignon, Monsieur Larcher n’avait toujours pas respecté cette loi pour une délibération rectificative d’indemnisation des élus de décembre 2008. C’est pourquoi, en octobre dernier, le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette dernière délibération à la demande de Jean-Luc Trotignon.

 

Enfin le tableau des indemnités de mars 2008, adressé en avril 2009 par la Direction générale de la mairie au Tribunal administratif de Versailles, ne signalait pas l’indemnité de Président du SICTOM de Rambouillet de Gérard Larcher. Or ce tableau était destiné à permettre aux magistrats de calculer le montant exact des trop-perçus que Monsieur Larcher commençait à reconnaître et à rembourser, deux mois après leur évocation en Conseil municipal par Jean-Luc Trotignon, et cette indemnité devait obligatoirement être ajoutée à ce calcul. Son absence dans le tableau avait pour conséquence de minorer le montant du premier remboursement de trop-perçu correspondant. Cette indemnité ne pouvait être ignorée ni de l’intéressé lui-même, ni du Directeur Général de la mairie qui était également administrateur du SICTOM de Rambouillet.

 

En tout état de cause, si l’information judiciaire demandée par le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Paris confirmait qu’il y a eu faux en écriture et usage de faux au sein de la mairie de Rambouillet, cela devrait logiquement éclaircir les raisons pour lesquelles de tels documents ont été ainsi établis et utilisés, ce qui permettrait sans doute de comprendre si l’on a voulu ou pas conserver des trop-perçus d’indemnisation à l’insu des citoyens.

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