ANTICOR DÉPOSE UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DÉLIBÉRATION CHIRAC-DELANOË

Publié le par ANTICOR 78

Cette affaire ne concerne pas directement les Yvelines, mais c'est le responsable d'anticor 78, J-Luc Trotignon qui est en charge de cette requête contre la Ville de Paris pour ANTICOR en tant que délégué aux affaires communales, et qui a donc oeuvré à son dépôt avec le collectif "Sauvons les riches".

      (Si vous souhaitez consulter le texte intégral de cette requête, la lettre que nous avons adressée à M. Delanoë pour l'informer, etc... , rendez-vous à la fin de l'article qui est au lien suivant : liens complémentaires )

 

Un recours en annulation de la délibération ayant autorisé M. Delanoë à signer un protocole transactionnel, avec M. Chirac et l'UMP, a été déposé le 25/11/10 auprès du Tribunal administratif de Paris par l'association ANTICOR et par 12 contribuables parisiens membres du collectif "Sauvons les riches".


Ce protocole prévoyait le versement à la ville de Paris de 1,7 M€ par l'UMP et de 500 000 € par Jacques Chirac, en échange du retrait de partie civile de la Ville de Paris dans le procès des emplois fictifs de la Mairie de Paris de mars prochain. En d'autres termes, et quelle que soit la façon dont on a tenté de nous le présenter, tous ceux qui ont voté ce protocole au sein du Conseil de Paris ont permis à Jacques Chirac et l'UMP "d'acheter" ce retrait de partie civile. Au regard de l'égalité de tous les citoyens devant la Justice en France, ce protocole est tout à fait scandaleux et il est bien le symbole criant d'une Justice à deux vitesses en France, ouvertement tolérée par tous ceux qui ont voté cette délibération.

 

Parmi les différentes raisons qui nous convainquent que cette délibération est entachée d'illégalité, se trouvent principalement les deux suivantes :


1) l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que sont illégales les délibérations votées par des membres du Conseil qui sont intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, que ce soit à titre personnel ou comme mandataire. Etre membre d'une association concernée par l'affaire traitée dans la délibération suffit pour que l'on considère qu'il y a un intérêt personnel.

Or il y eu à cette occasion la bagatelle de 51 Conseillers de Paris UMP (également mandataires de l'UMP en tant qu'élus) qui ont voté pour la signature d'un accord qui arrangeait l'UMP, puisqu'il avait été voté à la quasi-unanimité par le Bureau politique de l'UMP... Certains Conseillers de Paris dont Madame Dati, ancienne Garde des Sceaux, avaient même déjà voté au préalable pour cet accord au sein de Bureau politique de l'UMP. Il est assez étonnant que personne n'ait été effleuré par l'idée qu'il pouvait s'agir d'un conflit d'intérêt majeur...

 

2) l'UMP s'est engagé à régler par ce protocole 1,7 M€ à la ville de Paris. Les fonds de l'UMP, qui ont été utilisés à cette fin, proviennent notamment des cotisations de ses adhérents et des subventions publiques aux partis politiques.

Or rien ne prévoit, dans les statuts de l'UMP, que les cotisations de ses adhérents pourront être utilisées pour pallier aux conséquences de la gestion contestable des affaires publiques de l'un de ses membres. Au contraire, dans l'article 2 qui définit l'objet de l'UMP, il est question de respect des valeurs de la République, dont l'Egalité. Il est question de promouvoir l'Etat de droit, l'autorité de l'Etat, la responsabilité individuelle, l'égalité des chances... Il n'est nulle part indiqué que l'UMP serait une sorte "d'assurance juridique" pour ses membres, par le biais des cotisations de ses adhérents.

La question de l'abus de confiance des cotisants de l'UMP peut donc légitimement se poser. Et si le Tribunal administratif de Paris y reconnaisait un abus de confiance, cela induirait également un recel d'abus de confiance par la Ville de Paris du fait de l'encaissement de ces 1,7 M€.

 

L'éventuelle annulation de cette délibération par le Tribunal administratif de Paris peut donc également amener l'annulation de ce protocole d'accord, et donc le remboursement à l'UMP de ces 1,7 M€. Au vu des délais habituels, le Jugement de ce Tribunal ne devrait intervenir que bien après le procès Chirac lui-même. Si, entre-temps, la ville de Paris ne s’était pas à nouveau constituée partie civile dans cette affaire, elle se retrouverait dans une situation où elle n’aurait plus aucune possibilité de réclamer ces 1,7 M€ indûment versés sous la responsabilité de Monsieur Jacques Chirac, pour des emplois sans la moindre utilité pour la ville de Paris.

 

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frank TIZZONI 29/11/2010 10:32


Intéressant débat que soulève ce recours, les élus membres d'un parti politique peuvent-ils être taxés de prise illégale d'intérêt en votant pour une délibération favorisant leur obédience? A
contrario les élus membres d'autres formations peuvent-ils l'être également en votant contre? Apparemment la décision querellée semble avoir été prise par des élus des deux bords, c'est ce qui
complique l'affaire. Drôle de vote tout de même !!!